Contrainte


Contrainte
   Droit financier: en matière de recouvrement de créances des personnes publiques et assimilées, ce terme désigne le titre exécutoire que l'Etat peut se décerner à lui-même par application du préalable ; en matière de recouvrement des créances publiques et assimilées, le terme désigne l'ordre de mettre en oeuvre les voies d'exécution contre le débiteur négligeant ou récalcitrant
   Droit pénal: situation juridique dont la manifestation exclut toute responsabilité pénale
   Procédure civile: acte délivré par l'administration des Finances ou par une caisse de Sécurité sociale, susceptible d'exécution forcée contre le redevable

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch …   Encyclopédie Universelle

  • contrainte — CONTRAINTE. subst. f. Violence qu on exerce contre quelqu un, pour lui faire faire quelque chose malgré lui. Employer la contrainte. User de contrainte. Faire quelque chose par contrainte. Agir sans contrainte. La grande, la dure contrainte où il …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contrainte — (kon trin t ) s. f. 1°   L état d être trop à l étroit. Votre habit vous serre, vous devez être dans une grande contrainte.    Fig. Gêne, difficulté. La contrainte de la mesure, de la rime. •   Des vers semés dans la prose annoncent la contrainte …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Contrainte — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Contrainte », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire …   Wikipédia en Français

  • CONTRAINTE — s. f. Violence qu on exerce contre quelqu un, pour l obliger à faire quelque chose malgré lui, ou pour l empêcher de faire ce qu il voudrait. Employer la contrainte. User de contrainte. Faire quelque chose par contrainte. Agir sans contrainte.  … …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONTRAINTE — n. f. Violence qu’on exerce contre quelqu’un, pour l’obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l’empêcher de faire ce qu’il voudrait. Employer la contrainte. User de contrainte. Exercer une contrainte sur quelqu’un. Faire quelque chose par …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Contrainte —          AMIEL (Henri Frédéric)     Bio express : Écrivain suisse d expression française (1821 1881)     «Si nationalité, c est contentement ; État, c est contrainte.»     Source : Fragments d un journal intime     Mot(s) clé(s) : Contrainte Etat …   Dictionnaire des citations politiques

  • contrainte — Sans contrainte, Sponte, Sua sponte, Voluntate, Vt fert natura, Suapte, vel Suapte natura, Vltro. Par contrainte, Ingratus, Ingratis, Aduerb. Ex necessitate. Par la contrainte de cestuy, Coactu istius …   Thresor de la langue françoyse

  • contrainte — įtempis statusas T sritis Standartizacija ir metrologija apibrėžtis Dydis, susijęs su vidinėmis jėgomis, atsirandančiomis išorinių jėgų veikiamoje medžiagoje. Jis išreiškiamas veikiančios jėgos ir ploto, į kurį veikia jėga, dalmeniu. atitikmenys …   Penkiakalbis aiškinamasis metrologijos terminų žodynas

  • contrainte — įtempis statusas T sritis fizika atitikmenys: angl. stress vok. Beanspruchung, f; Spannung, f rus. механическое напряжение, n; напряжение, n pranc. contrainte, f; contrainte mécanique, f …   Fizikos terminų žodynas

  • contrainte — įtempis statusas T sritis Energetika apibrėžtis Vidinių jėgų, atsiradusių dėl išorinių poveikių, intensyvumas kūno taške, plote, erdvėje. Jis išreiškiamas veikiančios jėgos ir ploto, į kurį veikia jėga, dalmeniu. atitikmenys: angl. stress vok.… …   Aiškinamasis šiluminės ir branduolinės technikos terminų žodynas